Désormais, le non respect des délais de paiement expose le professionnel à une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques, ou 2 millions € pour les personnes morales.
Encourent la même sanction : toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
Sources
Sources juridiques :
Article L441-6 du Code de commerce
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JORF 10/12/2016
Journaliste
Le blog Pro du Crédit Agricole rassemble des conseils pratiques rédigés par des experts en fiscalité, droit, finance, comptabilité et gestion d'entreprise, pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours entrepreneurial.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Elles sont susceptibles d'évoluer. Il appartient au lecteur de se rapprocher d'un conseiller juridique, fiscal ou financier pour toute situation personnelle.
Notre forum pour les pros
Échangez en ligne avec d’autres porteurs de projet, élargissez votre réseau et nourrissez vos idées avec des retours d’expériences concrets.
