Politique de protection des données personnelles
1. Périmètre
Cette Politique de Protection des Données (« PPD ») fixe la manière dont les données à caractère personnel (« les Données ») des utilisateurs (« les Utilisateurs ») sont traitées dans le cadre des produits et services édités par Crédit Agricole Business Digital, société qui exploite la marque Pro by CA ©, et accessibles à partir du site public pro.credit-agricole.fr (« le Site »).
Cette PPD a vocation à couvrir l’ensemble des produits et services Pro by CA proposé par Crédit Agricole Business Digital, qu’ils soient utilisés :
pour se créer son espace personnel sur le Site pro.credit-agricole.fr (« le Site ») ;
pour souscrire à des offres partenaires pour créer et développer son business, étant précisé que des informations complémentaires pourront être communiquées aux partenaires si nécessaire lorsqu’un Utilisateur souscrit à un service en particulier.
Les Données collectées pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« le RGPD ») et aux Conditions Générales d’Utilisation de Pro by Crédit Agricole, ainsi qu’à la présente PPD.
2. Responsabilités et finalités de traitement
2.1 Responsable du traitement et périmètre
Le responsable du traitement est Crédit Agricole Business Digital, société en nom collectif au capital de 2 025 450 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 054 811, dont le siège social est situé 48, rue La Boétie, 75008 Paris. Contact général : contacts@ca-businessdigital.fr.
Selon les services utilisés, certaines entités peuvent agir en qualité de responsables de traitement distincts, de responsables conjoints ou de sous-traitants. Les rôles respectifs doivent être précisés dans le parcours concerné et, lorsque nécessaire, dans une information dédiée. Sont notamment susceptibles d’intervenir : les Caisses régionales de Crédit Agricole, OKALI ou le prestataire du compte de paiement, Destination Pro, Stripe, Amazon Web Services et les partenaires sélectionnés.
La présente politique ne remplace pas les notices d’information spécifiques d’un compte de paiement, d’un produit d’assurance, d’un crédit, d’un placement, d’un service de paiement ou d’un service fourni directement par un partenaire.
2.2 Contact du DPO et exercice des droits
Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@ca-businessdigital.fr
Il peut également être contacté par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données – Crédit Agricole Business Digital
25 chemin des Trois Cyprès – 13090 Aix-en-Provence.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment depuis son site www.cnil.fr.
3. Catégories de Données traitées et destinataires
Selon les services utilisés, les données peuvent comprendre les données d’identification et de contact, les données professionnelles et relatives au projet d’entreprise, les données de connexion et de sécurité, les données issues des échanges avec le support ou le forum, les données relatives aux demandes de mise en relation et les données nécessaires à la facturation.
Les données bancaires et de paiement sont traitées selon l’architecture du service concerné. Lorsque le paiement est traité directement par un prestataire spécialisé, tel que Stripe, Crédit Agricole Business Digital ne conserve pas les données complètes de carte, sous réserve de confirmation de l’architecture technique et des contrats applicables. Des références de transaction, données de facturation et éléments nécessaires à la preuve du paiement peuvent néanmoins être conservés.
L’utilisateur ne doit pas transmettre dans le forum ou dans des champs libres de données sensibles, de données bancaires, de mots de passe, de secrets d’affaires ou de données concernant des tiers qui ne seraient pas nécessaires au service.
Lorsque l’utilisateur renseigne des données concernant une autre personne, il garantit disposer de l’autorisation nécessaire et s’engage à l’informer des traitements concernés, sauf exception prévue par la réglementation.
Catégorie de données à caractère personnel :
État civil, identification, données d’identification, image (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de mobile, pays de résidence)
Collecte directe auprès de l’Utilisateur ; données transmises aux partenaires de Crédit Agricole Business Digital
Données professionnelles et fiscales (catégorie professionnelle, secteur d’activité professionnelle, etc.)
Collecte directe auprès de l’Utilisateur
Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
Absence de collecte
Information bancaire (coordonnées bancaires)
Absence de collecte
Données de connexion (adresse IP, données de connexion utilisées pour accéder à l’espace personnel) :
Collecte indirecte auprès de l’Utilisateur
Données issues des échanges entre Crédit Agricole Business Digital et l’Utilisateur, sur l’application, le blog, les pages de réseaux sociaux (messages, mails, appel, etc.)
Collecte directe auprès de l’Utilisateur
Données de localisation (localisation des paiements et retraits pour des raisons de sécurité de lutte contre la fraude, déplacements, données GPS, données GSM)
Absence de collecte
État civil, identification, données d’identification, image (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de mobile, pays de résidence)
Collecte directe auprès de l’Utilisateur ; données transmises aux partenaires de Crédit Agricole Business Digital
Données professionnelles et fiscales (catégorie professionnelle, secteur d’activité professionnelle, etc.)
Collecte directe auprès de l’Utilisateur
Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
Absence de collecte
Information bancaire (coordonnées bancaires)
Absence de collecte
Données de connexion (adresse IP, données de connexion utilisées pour accéder à l’espace personnel) :
Collecte indirecte auprès de l’Utilisateur
Données issues des échanges entre Crédit Agricole Business Digital et l’Utilisateur, sur l’application, le blog, les pages de réseaux sociaux (messages, mails, appel, etc.)
Collecte directe auprès de l’Utilisateur
Données de localisation (localisation des paiements et retraits pour des raisons de sécurité de lutte contre la fraude, déplacements, données GPS, données GSM)
Absence de collecte
4. Finalités et bases juridiques
Création et gestion du compte, authentification, accès à l’espace connecté et fourniture des fonctionnalités : exécution des mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec l’utilisateur.
Fourniture du business plan gratuit ou payant, génération, téléchargement, coaching, facturation et gestion des réclamations : exécution du contrat, respect des obligations légales et, lorsque nécessaire, intérêt légitime de gestion et de sécurisation de la relation.
Mise en relation avec une Caisse régionale, un établissement réglementé ou un partenaire : exécution de la demande de l’utilisateur ou consentement lorsque la communication ou la prospection le requiert. Le destinataire et la portée de la transmission sont présentés au moment du choix.
Sécurité, prévention de la fraude, gestion des incidents et défense des droits : respect d’une obligation légale ou intérêt légitime, selon la finalité et le traitement concernés.
Envoi de communications commerciales sur les services de l’éditeur ou de ses partenaires : consentement lorsque celui-ci est requis, ou intérêt légitime dans les limites autorisées par la réglementation et avec un moyen simple de s’opposer.
Mesure d’audience et amélioration du Site : consentement lorsque les traceurs utilisés ne sont pas exemptés, ou intérêt légitime uniquement si la configuration et les conditions réglementaires permettent de retenir cette base.
Le consentement, lorsqu’il est requis, est recueilli séparément des CGU, pour une finalité déterminée, au moyen d’une action positive et avec la possibilité de le retirer aussi facilement qu’il a été donné.
5. Données obligatoires ou facultatives
Les champs obligatoires sont identifiés au moment de la collecte. Le défaut de réponse peut empêcher la création d’un compte, la fourniture d’un service, la génération d’un document, le traitement d’une demande de mise en relation ou l’établissement d’une facture. Les champs facultatifs peuvent être refusés sans empêcher l’accès aux fonctionnalités essentielles.
6. Destinataires et rôles des intervenants
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées de Crédit Agricole Business Digital, à ses prestataires techniques et à ses sous-traitants, dans la limite de leurs missions.
Selon le choix de l’utilisateur et le service demandé, les données peuvent être transmises à une Caisse régionale, à une entité du Groupe Crédit Agricole, à un établissement réglementé ou à un partenaire. L’identité ou la catégorie du destinataire, la finalité et les données transmises sont indiquées dans le parcours concerné.
Les prestataires susceptibles d’intervenir comprennent notamment l’hébergeur, le prestataire du forum, le prestataire de paiement et les outils de support, de sécurité, d’envoi de courriels ou de mesure d’audience.
Les Données régulièrement collectées conformément aux finalités ci-dessus peuvent faire l’objet d’un transfert vers des partenaires implantés dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans ce dernier cas, Crédit Agricole Business Digital mettra en œuvre des règles particulières de protection de ces Données.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité poursuivie, sous réserve des durées imposées par la loi ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Tout Utilisateur qui n’a pas souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation de Crédit Agricole Business Digital sera considéré comme un prospect dont les éventuelles Données collectées seront conservées pendant 3 (trois) ans.
Compte et espace connecté : Pendant la durée d’utilisation du compte, puis pendant [durée à confirmer] en archivage intermédiaire lorsque cela est nécessaire à la gestion des réclamations ou contentieux.
Prospects et demandes de mise en relation : [durée à confirmer] à compter du dernier contact ou de la collecte, sous réserve des règles applicables à la prospection commerciale.
Business plan et données de projet : Pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, puis cinq (5) ans pour la preuve contractuelle, la facturation ou la défense des droits.
Données de facturation et de paiement : Pendant les durées imposées par les obligations comptables, fiscales, bancaires ou de lutte contre la fraude, selon la catégorie de donnée et l’entité responsable.
Cookies et données de mesure d’audience : Selon les durées indiquées dans le module de consentement et la présente politique.
Crédit Agricole Business Digital conserve les Données sur les serveurs de son prestataire Amazon Web Servies qui garantit un haut niveau de sécurité. Ces serveurs sont situés au sein de l’Union Européenne, en Irlande.
8. Sécurité
Crédit Agricole Business Digital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques : contrôle des habilitations, authentification, chiffrement lorsque nécessaire, journalisation, sauvegardes, cloisonnement, gestion des incidents et encadrement contractuel des sous-traitants.
Aucune transmission sur Internet ne pouvant être garantie comme totalement sécurisée, l’utilisateur doit protéger ses identifiants, utiliser un équipement sécurisé et signaler sans délai toute suspicion d’accès non autorisé.
En aucun cas, Crédit Agricole Business Digital ne vend les Données d’Utilisateurs à des tiers.
9. Gestion des cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que l’Utilisateur peut modifier à tout moment.
Les informations ci-dessous permettent à l’Utilisateur de mieux comprendre le fonctionnement des cookies et l’utilisation des outils actuels afin de les paramétrer.
9.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal de l'Utilisateur (par exemple, ordinateur, tablette, smartphone, ou tout appareil permettant de naviguer sur internet) à l’occasion de la consultation d’un site internet avec son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à son navigateur. Le fichier cookie porte notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles l'Utilisateur a cliqué, le type de navigateur utilisé, son adresse IP, et permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les cookies améliorent le confort de navigation de l'Utilisateur sur notre Site et sont indispensables pour accéder à certains espaces sécurisés. Si l'Utilisateur décide de bloquer tous les cookies par l’intermédiaire de son navigateur internet, il ne pourra plus visiter que la partie publique du Site.
Comme indiqué sur le bandeau d’information du Site, en poursuivant la navigation sur le Site, l'Utilisateur accepte le dépôt de cookies sur son terminal. L'Utilisateur peut revenir sur cette décision à tout moment en s'opposant au dépôt des cookies (en cliquant sur le bandeau en bas à gauche de l’écran pour modifier son choix).
9.2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Nous utilisons deux types de cookies dont les finalités sont décrites ci-après. Certains cookies techniques (cookies de session notamment) sont indispensables pour le bon fonctionnement du Site internet pro.credit-agricole.fr. Leur suppression peut entraîner des difficultés de navigation.
9.3. Les cookies techniques
Les cookies techniques sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Ils permettent d’accéder aux espaces réservés et personnels de notre Site, grâce aux identifiants personnels (cookie identifiant de session), de mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple, lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service auprès un certain laps de temps), de permettre ou de faciliter la communication pour la fourniture d’un service par voie électronique expressément demandé par l’Utilisateur.
Ces cookies sont supprimés dès que l'Utilisateur ferme sa session de navigation. Ces cookies sont émis et déposés par le Site.
9.4. Les cookies de mesure d’audience - réalisation de statistiques
Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site internet. Par exemple, le nombre de visites, les pages les plus visitées, etc.
Ces cookies permettant d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus du Site sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès des Utilisateurs.
Google Analytics, l’outil de statistiques utilisé par le Site, génère un cookie avec un identifiant unique qui est déposé sur le navigateur de l'Utilisateur.
a. Défaut de communication des Données
L'Utilisateur n'est pas obligé de répondre à l'ensemble des questions qui lui sont posées dans le cadre des services et produits Pro by CA proposés.
Le défaut de communication de ces Données peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour Crédit Agricole Business Digital de traiter la demande de l'Utilisateur, ou l'empêcher de pouvoir souscrire aux produits et services de Crédit Agricole Business Digital.
b. Modalités d'exercice des droits Utilisateurs
L’Utilisateur dispose de droits sur les Données le concernant et que nous collectons et traitons dans le cadre de son utilisation du Site pro.credit-agricole.fr, du produit ou des services Pro by CA et de ses demandes.
Ces droits Utilisateurs sont les suivants :
un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
un droit d’opposition au traitement des Données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
un droit à la limitation du traitement des Données dans les conditions prévues par la réglementation ;
un droit à la portabilité des Données ;
un droit de retirer son consentement à tout moment ;
un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
un droit de communiquer au responsable de traitement ses instructions concernant ses Données en cas de décès.
L’Utilisateur peut exercer son droit en écrivant par lettre simple, à Crédit Agricole Business Digital, éditeur du Site.
L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de Crédit Agricole Business Digital, à l’adresse suivante : dpoeimmo@ca-edev.fr
L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : www.cnil.fr et le siège social est situé 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
10. Mise à jour de la Politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d’une évolution réglementaire, technique ou fonctionnelle. La version applicable est celle publiée sur le Site. Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou les finalités, les personnes concernées en sont informées par un moyen approprié.