Le compte pro qui intègre la facturation électronique
Avec la plateforme agréée du Crédit Agricole Kolecto¹ incluse avec votre compte bancaire professionnel, sans abonnement supplémentaire.
à partir de 10 € HT /mois*
Sans engagement • Sans frais cachés
Facturation électronique obligatoire :
qui est concerné et quand ?
Découvrez le calendrier actualisé de la réforme.
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de la facturation électronique
Plateforme immatriculée par l’État
La Plateforme Agréée du Crédit Agricole Kolecto est immatriculée auprès de la DGFiP.
Factures conformes et sécurisées
Vos factures sont mises aux normes puis transitent par la plateforme agréée.
Inscription dans l’annuaire automatique
Vous êtes inscrit automatiquement dans l’annuaire de l’État pour que les factures de vos fournisseurs vous parviennent.
Des offres Pro by Crédit Agricole qui intègrent la facture électronique
Choisissez l'offre Pro by Crédit Agricole adaptée à vos besoins. La facturation électronique est incluse.
Liberté
*Tarif en vigueur au 01/07/2026 et détail des offres Essentiel+, Intégral et Intégral+ pratiqués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Est. Consultez le tarif et le détail de ces offres pratiqués par votre Caisse régionale sur son site Internet ou auprès de votre conseiller.
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Questions fréquentes sur la facturation électronique
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
La définition d'une facture électronique correspond à une facture émise, transmise et conservée sous une forme dématérialisée. Elle repose sur un socle minimum de données structurées et est échangée conformément à des normes précises.
Ces pièces comptables permettent ainsi de garantir trois éléments essentiels.
L'authenticité de leur origine : leur émetteur est identifié.
L'intégrité de leur contenu : elles ne peuvent pas être modifiées.
Leur lisibilité.
💡 On peut aussi employer le terme d'« e-invoicing » pour désigner le processus de facturation électronique.
Attention : une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission n'est pas une facture électronique. Elle ne remplit pas les conditions techniques nécessaires pour pouvoir être désignée comme telle. Dans ce cas, on parle plutôt de « facture dématérialisée ».
Quelle est la différence entre une facture papier et une facture électronique ?
La facture papier est souvent générée par le biais d'un logiciel. Le plus souvent, elle est ensuite éditée pour permettre son envoi au client par e-mail ou par courrier.
La facture électronique présente les mêmes informations, et elle est aussi établie à partir d'outils informatiques.
Cependant, elle comporte un socle de données structurées et est transmise par voie dématérialisée et sécurisée, dans le respect de normes strictes. Elles garantissent son authenticité et l'intégrité de son contenu, puisqu'elle ne peut pas être modifiée après son édition.
La facturation électronique est-elle obligatoire ?
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le calendrier d'application de la réforme est progressif :
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre sous ce format.
Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs propres factures électroniques.
Cette mise en conformité est intégrée aux offres Pro by CA via la plateforme agréée Kolecto by Crédit Agricole.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée pour la facturation électronique ?
Une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est un prestataire habilité par l'administration fiscale à transmettre vos factures électroniques et vos données de facturation.
Chaque entreprise doit choisir sa propre plateforme agréée : celle de l'émetteur achemine la facture vers celle du destinataire, et transmet les données requises à l'administration fiscale.
Toutes les offres Pro by CA incluent un accès à la plateforme agréée Kolecto du Crédit Agricole, pour vous permettre de facturer en toute conformité avec la réglementation.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique obligatoire ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Un auto-entrepreneur doit être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et devra émettre ses propres factures sous ce format à partir du 1er septembre 2027, au même titre que les autres TPE et PME.
Combien coûte une plateforme agréée, et où trouver la liste des plateformes disponibles ?
Le coût de la mise en place de la facturation électronique pour les entreprises se matérialise par le prix de l'abonnement à leur plateforme agréée. Ce budget peut varier en fonction de divers critères : forme juridique, spécificité de votre activité, besoins comptables, etc.
La facturation électronique est incluse dans les offres Pro by CA (à partir de 10 € HT/mois), à travers Kolecto, la plateforme de gestion agréée du Crédit Agricole.
Notez que si vous utilisiez déjà un logiciel de facturation agréé, vous ne supportez en principe pas de dépenses supplémentaires. La liste officielle des plateformes immatriculées est disponible sur impots.gouv.fr.
Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur une facture électronique ?
En plus des mentions légales classiques (identité des parties, date, numéro, détail de la TVA), la réforme ajoute quatre données obligatoires à compter du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN ou SIRET du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), la mention de l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
Quels sont les avantages de la facturation électronique obligatoire ?
Beaucoup d'entreprises perçoivent la facturation électronique comme une contrainte. Cependant, elle leur apportera des bénéfices dans leur gestion quotidienne.
L'utilisation d'une Plateforme Agréée (PA) vous garantit tout d'abord d'éditer des factures conformes à la loi, comportant l'ensemble des mentions obligatoires. L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende qui peut atteindre 15 € par mention manquante ou inexacte, applicable sur chaque facture non conforme.
De plus, les plateformes éligibles utilisent des processus sécurisés pour garantir l'intégrité des données. Vos documents commerciaux ont donc moins de risques d'être interceptés que si vous les envoyez par e-mail.
Les pouvoirs publics avancent également que l'application de la réforme devrait permettre d'automatiser certaines tâches fiscales. À terme, vous pourriez même bénéficier du préremplissage de vos déclarations de TVA, qui s'accompagnerait d'un gain de temps et d'une réduction du risque d'erreurs dans votre comptabilité d'entreprise.
Enfin, l'usage d'une PA comme Kolecto du Crédit Agricole vous donne accès à un ensemble de fonctionnalités utiles pour faciliter la gestion de vos dépenses : suivi du statut de vos factures, relances en cas d'impayés, centralisation de vos factures fournisseurs ou encore exports et accès pour votre expert-comptable.
Les associations et les SCI sont-elles concernées par la facturation électronique obligatoire ?
Cela dépend de leur assujettissement à la TVA !
Les associations à but non lucratif qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont pas concernées par l'obligation.
Une SCI suit la même logique : une SCI qui loue des locaux nus à usage d'habitation, exonérée de TVA, n'est pas concernée, tandis qu'une SCI ayant opté pour la TVA (location de locaux commerciaux, par exemple) l'est.
Quelles seront les sanctions du non-respect de la facturation électronique ?
En cas de non-respect des obligations créées par la réforme de la facturation électronique, vous risquez une amende de 50 € par facture non conforme, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €.
Le fait de ne pas utiliser une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs fait l'objet d'une amende spécifique, dont le montant est déterminé selon un barème spécifique.
500 € en l'absence de régularisation dans un délai de 3 mois qui suivent l'envoi d'une première mise en demeure de l'administration.
Puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois, tant que la situation perdure.
La loi prévoit également des sanctions pour les manquements à l'obligation d'e-reporting. Les assujettis s'exposent à une amende de 500 € pour chaque défaut de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale, avec un plafond annuel de 15 000 €.
➡️ Ces sanctions sont assez dissuasives, d'autant plus pour les petites entreprises. Ainsi, vous avez tout intérêt à vous doter d'outils technologiques adaptés à la création de factures électroniques conformes !
Vous cherchez une réponse à une question spécifique sur la réforme ? Vous pouvez vous référer à notre FAQ sur la facturation électronique.
Nos articles sur la facturation électronique
* Tarif en vigueur au 01/07/2026. Pro by CA est la gamme d’Offres Groupées de Services des Caisses régionales de Crédit Agricole réservée aux personnes agissant pour leurs besoins professionnels. Produits et Services composant les offres détaillés dans le contrat et pouvant être souscrits séparément. Ouverture définitive du compte et octroi des moyens de paiement sous réserve d’acceptation par les Caisses régionales.
(1) KOLECTO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000 € - 50 rue la Boétie, 75008 Paris - R.C.S Paris 844 589 226 - N° TVA intracommunautaire : FR38844589226 - SIRET : 84458922600019. Service soumis à adhésion spécifique opéré par Kolecto. Solution de gestion et de pré-comptabilité, ayant sa propre Plateforme Agréée : Kolecto PDP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 950955542, et immatriculée auprès de la DGFIP sous le numéro 0039
(2) Étude réalisée par Kolecto sur un panel de 100 utilisateurs, au 1er trimestre 2024, éditant en moyenne 30 factures par mois.
(3) Opérations au débit du compte comprises dans le forfait : émission des virements SEPA (classiques et instantanés) depuis le service Crédit Agricole En Ligne et le service Ediweb (pour Essentiel et Intégral) + exécution de prélèvements SEPA Core + émission et paiement de chèques (pour Essentiel et Intégral). Opérations au-delà du forfait : voir détail de l'offre. Opérations non-comptabilisées dans le forfait et tarifées selon les principales conditions tarifaires en vigueur : paiements / retraits réalisés avec la carte + émission de virements vers une Caisse régionale de Crédit Agricole, vers la Suisse et le Royaume-Uni + prélèvements des cotisations, frais et abonnements aux produits et services détenus dans la Caisse régionale et les filiales du Groupe Crédit Agricole.
(4) Garanties Perte & Vol et Accidents de la vie : limites et conditions prévues aux contrats d'assurance SécuriCOMPTE Pro Plus, SécuriHELP Pro, compris dans l’offre. La garantie Perte & Vol n’a pas vocation à se substituer aux obligations légales de la Caisse régionale.
Contrats d’assurance collectifs à adhésion facultative souscrits par la Caisse régionale (l’Émetteur), agissant en qualité de Souscripteur, auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA). Contrats d’assurance distribués par les Caisses régionales, immatriculées à l’ORIAS en qualité de courtiers (mentions courtier des caisses régionales disponibles sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence).
CAMCA, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00053, siège social : 53 rue La Boétie, 75008 Paris.
Entreprises soumises au contrôle de l’ACPR (4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09).
(5) Garanties Voyage / Achats et d’assistance, services de conciergerie et Allo Pro : en inclusion de la carte de paiement. Limites et conditions prévues aux contrats d'assurance, d'assistance et de conciergerie souscrits pour le compte des assurés par CAMCA Courtage (courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07002817, SASU au capital de 625 000 euros, RCS Paris 428 681 985, siège social : 53, rue la Boétie 75008 PARIS), mandatée à cet effet par la Caisse régionale (l'Emetteur), auprès de :
- pour l’assurance : CAMCA ;
- pour l’assistance : Redion Italia Insurance S.p.A. («Redion Italia Insurance», entreprise d'assurance de droit italien, au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au Registre des Entreprises de MILAN sous le numéro 80039790151, sise via del Mulino, 4 – 20057 Assago (MI), Italie, soumise au contrôle de l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni (IVASS), P.IVA 01333550323, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française dont l’établissement est situé au 11-17 avenue François Mitterrand, 93210 Saint-Denis, France, RCS Bobigny 897 600 359) ;
- pour la conciergerie et Allo Pro : Redion France (courtier d'assurance et de réassurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07029463, SAS au capital de 5 316 384 euros, RCS Bobigny 403 147 903, siège social : 11-17, avenue François Mitterrand, 93210 SAINT-DENIS).
Entreprises soumises au contrôle de l’ACPR (4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09).
(6) Service soumis à adhésion spécifique intégrant notamment un service d’opérations de paiement (sens « aller ») afin de traiter les demandes de virements et effets de commerce et un service de relevés d’informations (sens « retour ») ainsi qu’une une solution d’authentification forte pour confirmer les ordres de paiement réalisés via Ediweb.