Qu'est-ce que la commission de facturette CB ?
Un terme utilisé pour désigner un ensemble de frais liés au paiement par carte
La "commission facturette CB" est une expression couramment utilisée pour désigner :
un ensemble de frais prélevés par la banque ou son prestataire de services de paiement ;
supportés par un professionnel sur chaque paiement qu'un client effectue par carte bancaire (CB).
Vous êtes concerné si vous acceptez les paiements par CB et donc que vous disposez d'un terminal de paiement électronique (TPE).
La facturette CB est le ticket papier généralement imprimé lorsqu'une transaction a été réalisée via le TPE. La facturette CB n'est qu'un justificatif de la transaction et ne déclenche pas, à elle seule, le prélèvement de la commission. Il est toutefois courant de parler de « commission facturette CB », car l'impression de la facturette par le TPE intervient généralement au moment où les frais liés à la transaction sont prélevés.
Composition des frais opérationnels liés au paiement par carte bancaire
Les frais prélevés par la banque au titre des transactions par CB peuvent comprendre :
la commission d'interchange ;
les frais de schéma, dits aussi "frais de réseau" ;
la commission de service, acquittée par le commerçant.
À noter :
La surfacturation est interdite. Vous n'avez pas le droit de répercuter ces frais sur vos clients en appliquant des frais spécifiques pour l'utilisation de la carte bancaire.
Quel est le montant des frais de paiement par carte supportés par un professionnel ?
La commission d'interchange
La commission d'interchange a pour objet de couvrir les coûts de traitement et de sécurisation des transactions.
Elle est prélevée par votre banque mais reversée et encaissée par celle de vos clients (appelée la banque émettrice de la carte).
Pour les consommateurs, le coût de la commission d'interchange est encadré par le règlement européen 2015/751.
Pour toute opération liée à une carte de débit d'un consommateur, les banques ne peuvent pas demander une commission d'interchange d'un montant supérieur à 0,20 % de la valeur de l'opération.
Pour toute opération liée à une carte de crédit d'un consommateur, la commission d'interchange est limitée à 0,30 % de la valeur de l'opération.
Exemple : un client vous paie pour 150 € de produits par carte de débit. Si le plafond général de 0,20 % est appliqué, la commission d'interchange correspondant à cette opération serait de 0,30 € (150 x 0,20 %).
En revanche, ce plafond ne s'applique pas aux cartes commerciales utilisées exclusivement pour des dépenses professionnelles.
Les frais de schéma
Les frais de schéma (ou frais de réseau) correspondent aux frais liés à l'utilisation du système de paiement (Visa, Mastercard, CB, Union Pay…). Concrètement, il s'agit des frais liés au fonctionnement de l'infrastructure et à l'utilisation de la marque du système de paiement.
Ils sont facturés selon les conditions fixées par le système de paiement concerné.
La commission de service
La banque acquéreuse (votre banque) ou le prestataire de services de paiement facture une commission de service pour couvrir les coûts liés au service et se rémunérer.
Cette commission n'est pas soumise aux mêmes plafonds réglementaires que la commission d'interchange. Son montant dépend des conditions tarifaires prévues dans le contrat conclu avec le prestataire de services de paiement. La commission peut donc faire l'objet d'une négociation au moment où vous souscrivez le contrat.
Exemple de calcul d'une commission CB
Rappelez-vous : le plafond de 0,20 % concerne la commission d'interchange, et non l'ensemble des frais facturés au professionnel. Le coût total supporté par le commerçant peut également comprendre la commission de service et d'autres frais liés au traitement du paiement.
Pour bien comprendre combien vous coûte une transaction réalisée par carte, reprenons l'exemple de votre client qui achète pour 150 € de produits par carte de débit :
si le plafond de 0,20 % est appliqué, votre commission d'interchange s'élèverait à 0,30 € ;
vos frais de schéma sont fixés conventionnellement à 0,05 € ;
votre commission de service est fixée par votre banque à 0,90 € ;
TOTAL : 1,25 € (0,30 € + 0,05 € + 0,90 € = 1,25 €).
Notez qu'il s'agit d'une illustration basée sur des montants hypothétiques, les frais de réseau et de commission de service variant selon le réseau utilisé et les conditions tarifaires prévues au contrat.
Bon à savoir
Seule la commission d'interchange est soumise à des plafonds réglementaires. Les autres éléments de tarification dépendent des conditions prévues au contrat. Les frais supportés par le professionnel peuvent donc varier d'un établissement bancaire à l'autre. Sachez que les banques et les prestataires de services de paiement sont tenus à des obligations de transparence concernant les tarifs qu'ils appliquent. N'oubliez pas de comparer les offres !
La commission CB comprend-elle les frais du TPE ?
En principe, non. La "commission CB" liée au paiement par carte est liée à la transaction que celle-ci permet de réaliser.
Les frais de TPE, eux, sont liés :
à l'équipement lui-même (achat ou location) ;
et aux services associés (tels que la mise en service, la résiliation du contrat, la maintenance ou l'abonnement au service).
Comment vérifier que le montant de la "commission facturette CB" prélevé est correct ?
La réglementation européenne renforce l'obligation de transparence sur les commissions et permet aux commerçants d'obtenir des informations sur les frais supportés lorsqu'ils acceptent les paiements par carte.
Vous pouvez ainsi vérifier le montant de la "commission facturette CB" en identifiant le montant brut de vos transactions et les frais associés prélevés par la banque ou le prestataire.
Vous pouvez ensuite comparer le montant des frais effectivement prélevés avec celui prévu au contrat. Sauf demande écrite contraire de votre part, le contrat que vous avez souscrit auprès de la banque ou du prestataire doit préciser séparément les informations relatives au montant :
des commissions de service commerçant ;
des commissions d'interchange ;
et des frais de schéma applicables à chaque catégorie et à chaque marque de carte de paiement.
Pour vous aider à effectuer la comparaison, la banque doit également vous fournir certaines informations lors de chaque transaction par carte.
Bon à savoir
Si vous constatez des manquements de votre banque (si elle applique, par exemple, des montants supérieurs à ceux prévus par la réglementation européenne pour la commission d'interchange), vous pouvez, après vous être rapproché de votre conseiller, puis, si nécessaire, du service de médiation, saisir la DGCCRF, qui est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives applicables dans ce cas.
Quelles sont les informations qui doivent être données par votre banque sur les paiements liés à une carte ?
Après exécution de chaque opération de paiement liée à une carte, votre banque ou votre prestataire de services de paiement doit vous fournir les informations suivantes :
la référence vous permettant d'identifier l'opération de paiement liée à une carte ;
le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle votre compte est crédité, donc, en euros ;
le montant de tous les frais appliqués à l'opération réglée par carte bancaire. Le montant de la commission de service et celui de la commission d'interchange doivent être indiqués séparément.
Si vous y consentez de manière explicite au préalable, ces informations peuvent être regroupées :
par marque ;
par application ;
par catégorie d'instrument de paiement ;
et par taux de commission d'interchange applicable à l'opération.
Bon à savoir
Selon une réponse ministérielle du 28 avril 2026, un règlement européen sur les services de paiement serait en cours de finalisation, avec l'objectif d'apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement 2015/751.
Il devrait prévoir un renforcement de l'information en matière de frais liés au schéma de paiement par cartes.
Mobile ou fixe: comparez nos terminaux et choisissez celui qui correspond à vos besoins d'encaissement.
