Le paiement sans contact : qu'est-ce que c'est ?
Le paiement sans contact permet au client de régler des achats avec une carte bancaire (CB) sans avoir besoin de l'insérer.
Il lui suffit d'approcher son instrument de paiement du terminal de paiement électronique (TPE) pour que l'ordre de paiement soit donné sans saisie de code secret, sans signature ni présentation d'une pièce d'identité.
Un paiement sans contact peut se faire avec un smartphone, et dans certains cas, une authentification forte est nécessaire.
Quel est le plafond du paiement sans contact ?
Plafond de 50 € pour un paiement sans contact par CB sans saisie du code
La réglementation européenne encadre le paiement sans contact en instaurant, comme mesure de sécurité, des limites à son utilisation par les consommateurs.
Ainsi, pour qu'un client puisse effectuer un paiement sans contact par carte bancaire (CB) sans authentification forte, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. le montant individuel du paiement sans contact ne dépasse pas 50 € ;
et
2.a. soit le montant cumulé des précédents paiements sans contact depuis la date de la dernière authentification forte du client ne dépasse pas 150 € ;
2.b. soit le nombre de paiements sans contact consécutifs depuis cette authentification ne dépasse pas 5.
Lorsque l'une de ces limites est atteinte, le client doit réaliser un paiement avec authentification, en insérant sa carte dans le TPE et en saisissant son code confidentiel, par exemple.
La banque du client peut fixer contractuellement des limites supplémentaires, comme un montant maximal d'achats cumulés sur une période donnée (jour, semaine ou mois) ou un nombre maximal de transactions consécutives.
Pour mémoire :
L'authentification forte du client repose sur l'utilisation d'au moins deux éléments appartenant à deux catégories distinctes parmi lesquelles : une information que le client connaît (par exemple, un code), un objet qu'il possède (par exemple, sa carte ou son téléphone), ou une caractéristique qui lui est propre (par exemple, un facteur biométrique tel qu'une empreinte digitale ou une reconnaissance faciale).
Possibilité de paiement sans contact au-delà de 50 € avec saisie du code (Sans Contact Plus)
Si votre TPE dispose de la fonctionnalité "Sans Contact Plus", vos clients peuvent régler par carte bancaire un achat supérieur à 50 € sans insérer la carte dans le TPE sous réserve de saisir leur code confidentiel sur le terminal.
Pourquoi le plafond de 50 € ne s'impose-t-il pas dans ce cas ? Le plafond de 50 € concerne les paiements sans contact effectués sans authentification forte.
Or, avec le Sans Contact Plus, le client qui est en possession de sa carte peut effectuer un paiement sans contact supérieur à 50 € en saisissant son code confidentiel sur le TPE. Le paiement est ainsi authentifié, ce qui permet de dépasser le plafond applicable aux paiements sans contact effectués sans authentification forte.
Bon à savoir
Pour accepter les paiements Sans Contact Plus, vous devez disposer d'un TPE et d'une solution d'acceptation compatibles. Selon votre équipement et votre prestataire monétique, une mise à jour du terminal peut être nécessaire.
Vous pouvez vous rapprocher de votre établissement bancaire ou de votre prestataire de services de paiement pour connaître les modalités de mise en œuvre.
Le paiement sans contact par téléphone mobile est-il soumis au plafond de 50 € ?
Le paiement sans contact par mobile n'est pas soumis au plafond de 50 € applicable au paiement sans contact par CB car l'authentification du client peut être directement réalisée sur son smartphone.
Exemple
Au moyen d'une empreinte digitale, d'une reconnaissance faciale ou d'un code.
Les limites applicables au client sont celles liées à sa carte ou à son compte bancaire.
Un professionnel a-t-il l'obligation d'accepter les paiements sans contact ?
Non. Vous n'avez pas l'obligation d'accepter les paiements par CB et, a fortiori, de disposer d'un TPE avec fonction sans contact. Cela vaut que votre activité soit un commerce ou une entreprise de prestations de services.
La généralisation du paiement sans contact sur les TPE relève de la pratique commerciale, mais pas d'une obligation légale.
Bon à savoir
L'activité de chauffeur de taxi constitue une exception. En effet, quel que soit le montant de la course, le passager doit pouvoir payer dans le véhicule par CB.
Pour rappel, ce n'est pas vous qui fixez le plafond de paiement sans contact : il découle des règles européennes et des conditions d'utilisation de la carte.
En revanche, vous pouvez prévoir des restrictions concernant l'acceptation de la carte bancaire (comme exiger un montant minimum), sous réserve d'en informer préalablement votre clientèle.
Cette information doit être faite par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de manière visible (souvent, au niveau de la caisse).
À noter :
Ne pas accepter le paiement sans contact ne veut pas dire ne pas accepter la CB. Vous pouvez accepter les règlements par CB sans que votre TPE ne dispose de la fonctionnalité permettant de payer sans contact.
Quelles précautions prendre pour accepter les paiements sans contact ?
Si vous acceptez les paiements sans contact, il est recommandé de prendre les précautions suivantes :
vérifiez que votre TPE est compatible avec ce mode de paiement. Il doit disposer de la technologie de communication Near Field Communication (NFC) ;
avant que le client ne présente sa carte, vérifiez toujours le montant que vous avez saisi.
Bon à savoir
Si le plafond ou les limites de sécurité ont été atteints par votre client, le paiement sans contact peut être refusé : dans ce cas, vous n'avez rien à faire de votre côté, le TPE refuse automatiquement le paiement sans contact. Vous pouvez proposer au client de régler en insérant sa CB et en composant son code confidentiel.
Mobile ou fixe: comparez nos terminaux et choisissez celui qui correspond à vos besoins d'encaissement.
