
Pourquoi faire une attestation sur l’honneur pour une note de frais ?
Quand un salarié ou un dirigeant établit une note de frais, il doit joindre un justificatif pour chaque achat dont il sollicite le remboursement. Certaines situations peuvent conduire à l’impossibilité de produire un tel document.
Dans ce cas, vous pouvez rédiger une attestation sur l’honneur, par laquelle vous déclarez que vous avez engagé la dépense mentionnée.
Le principe : obligation de justification des frais professionnels
Une note de frais est un document qui permet à un salarié ou à un dirigeant de demander à son entreprise de lui rembourser les dépenses professionnelles dont il a avancé le paiement.
Vous devez prouver l’existence de chaque transaction à l'aide d'un justificatif comptable, qui doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la date et l’identité du vendeur. Il doit par ailleurs distinguer le prix hors taxes et la TVA pour permettre la déductibilité de la TVA liée à l’achat réalisé.
💡 Il peut s’agir d’une facture, d’un ticket de caisse ou de tout document équivalent. En revanche, un ticket de carte bancaire ne suffit pas.
Bon à savoir
En France, la durée de conservation minimale des pièces comptables est de 10 ans, à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.
L’alternative : rédiger une déclaration sur l’honneur
Différentes situations peuvent conduire à l’impossibilité de présenter des justificatifs conformes pour vos notes de frais.
La perte d'une facture.
Un partage du paiement entre plusieurs collaborateurs, avec un seul justificatif disponible.
L’incapacité pour le vendeur de produire une facture, du fait d'un problème technique, par exemple.
👉 Heureusement, une solution existe pour que le salarié puisse percevoir le remboursement de ses achats malgré l’absence de justificatif. Il peut rédiger une attestation sur l’honneur de note de frais, par laquelle il certifie avoir réalisé la dépense professionnelle dont il requiert la prise en charge auprès de son employeur.
Cette déclaration joue plusieurs rôles :
permettre au collaborateur d’obtenir le remboursement des sommes engagées ;
justifier l’écriture comptable de l’achat effectué ;
tenir lieu de preuve en cas de contrôle de l’Urssaf.
💡 Vous pouvez rédiger une déclaration sur l’honneur pour des types de dépenses variées : notes de restaurant, frais d’hébergement, achats de matériel, etc.
Attention
L’attestation sur l’honneur ne doit être qu’une solution à utiliser en dernier recours. Avant de la rédiger, demandez-vous si vous n’avez pas d’autres possibilités pour justifier votre dépense. Il suffit parfois de solliciter un duplicata de la facture auprès du vendeur, en lui expliquant la situation.
Comment rédiger une attestation sur l’honneur pour une note de frais ?
Une attestation sur l’honneur pour note de frais doit adopter un formalisme précis pour être recevable.
Les mentions obligatoires de votre attestation sur l’honneur
La déclaration sur l’honneur doit inclure les informations suivantes pour assurer sa recevabilité.
L’identité du collaborateur (nom, prénom, adresse personnelle et poste occupé).
Le nom du prestataire ou du fournisseur.
La nature de la dépense (frais de repas ou d’hébergement, tickets de transports en commun, etc.).
Son lien avec les missions professionnelles confiées au salarié.
La date et le lieu de la transaction.
Le montant TTC payé.
La forme de l’attestation et la signature
L’attestation sur l’honneur pour note de frais doit adopter une forme écrite, qui peut être manuscrite ou dactylographiée. Elle est établie par le salarié, qui doit inscrire la date et le lieu de sa rédaction.
Le collaborateur doit aussi y apposer sa signature, après la formule « Je certifie sur l’honneur que les informations ci-dessus sont exactes ». Cette formulation permet de matérialiser sa déclaration formelle qu’il a réglé les dépenses mentionnées avec ses moyens de paiement personnels.
Il transmet ensuite l’attestation en même temps que la note de frais, à son manager ou au dirigeant de l’entreprise. L’employeur doit rembourser les sommes avancées dans les délais habituels.
Bon à savoir
Pour renforcer le poids de son attestation sur l’honneur, le salarié doit y joindre l’ensemble des documents qui permettent de prouver la dépense réalisée : copie du relevé bancaire, ticket de carte de paiement, mail de confirmation de la transaction, etc.
Quelles sont les conséquences de l’absence de justificatifs ?
L’édition d’une déclaration sur l’honneur pour justifier des frais professionnels présente un inconvénient majeur. En l’absence d’un document plus probant, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA avancée par son salarié, qui devient donc une charge.
Par ailleurs, le recours aux attestations sur l’honneur doit rester exceptionnel. En cas d’usage trop fréquent ou pour des montants élevés, les contrôleurs de l’Urssaf peuvent très bien contester la validité de ce document.
Pour le salarié, une fausse déclaration serait constitutive d’une faute grave, qui l’exposerait à un licenciement, en plus de faire courir un risque de redressement à son entreprise.
Bon à savoir
Les remboursements de dépenses professionnelles échappent aux cotisations sociales. Ils font donc l’objet d’une vigilance accrue de l’administration fiscale.
Comment éviter de perdre ses justificatifs de frais ?
Émettre une attestation sur l’honneur pour justifier de frais professionnels ne constitue pas une situation idéale. Heureusement, vous pouvez mettre en œuvre certaines bonnes pratiques pour éviter qu’elle ne se reproduise.
Demander systématiquement des justificatifs pour vos dépenses professionnelles et vous assurer de leur valeur légale (exhaustivité des mentions obligatoires).
Vous doter d’outils numériques pour la gestion des notes de frais.
Scanner vos factures dès leur obtention, si possible avec votre application de frais.
S’imposer un établissement régulier des notes de frais, par exemple à la fin de chaque mois.
➡️ De la rigueur et l’utilisation d’outils adaptés vous aideront à prévenir de nouvelles pertes de factures et, plus globalement, à adopter une meilleure gestion des notes de frais.
Bon à savoir
De son côté, l’employeur doit sensibiliser ses collaborateurs à l’importance des justificatifs de notes de frais, en expliquant les conséquences de leur absence. La rédaction d’une politique écrite qui présente les conditions et limites du remboursement des dépenses, ainsi que la procédure à suivre, permet par ailleurs de fixer un cadre clair.

















