Comment puis-je résilier mon contrat TPE ?
Vérifier la durée et les conditions de votre contrat
Avant d'envoyer votre lettre de résiliation du contrat de terminal de paiement, identifiez précisément le ou les contrats que vous souhaitez résilier. Un TPE peut en effet être associé à plusieurs contrats : contrat-cadre de services de paiement, contrat de location ou de mise à disposition. Les conditions de résiliation peuvent différer selon les contrats.
Checklist
Vérifiez :
la durée du contrat et sa date d'échéance ;
les conditions de renouvellement ;
les modalités permettant de demander la résiliation ;
le délai de préavis à respecter ;
les éventuels frais applicables ;
les conditions de restitution du TPE lorsqu'il est loué.
Le contrat-cadre de services de paiement doit contenir les informations relatives à sa modification et à sa résiliation.
Bon à savoir
Il est important de ne pas confondre le contrat de services de paiement avec le contrat de location ou de mise à disposition du TPE. Les conditions de résiliation de ces différents contrats peuvent être distinctes. Il faut donc vérifier l'ensemble des documents contractuels concernés.
Identifier le délai de préavis à respecter
Le délai de préavis dépend de la nature du contrat et de ses stipulations. Pour un contrat-cadre de services de paiement, vous pouvez le résilier à tout moment. Notez cependant que s'il prévoit un préavis, ce dernier ne peut excéder une durée de 30 jours.
Pour les autres contrats liés au TPE, par exemple lorsque le terminal est loué, il convient de se reporter aux conditions contractuelles applicables.
💡 Anticipez votre demande afin de respecter le préavis et éviter une prolongation du contrat ou des frais supplémentaires.
Vérifier les éventuels frais ou pénalités de résiliation
La résiliation d'un TPE peut entraîner des frais lorsque le contrat le prévoit.
Attention
Pour un contrat-cadre de services de paiement, la loi prévoit des règles spécifiques : au-delà de six mois, la résiliation peut intervenir sans frais. Lorsque la résiliation intervient avant ce délai, les frais doivent être proportionnés aux coûts induits par la résiliation.
Quand peut-on résilier un contrat de terminal de paiement ?
Contrat arrivé à son terme
Lorsque le contrat de TPE est conclu pour une durée déterminée, il doit être exécuté jusqu'à son terme. Une résiliation avant cette date n'est possible que si le contrat ou la loi le prévoit, ou si les parties conviennent d'y mettre fin.
Bon à savoir
Si le contrat prévoit une reconduction tacite, vous devrez adresser votre demande de résiliation dans le délai prévu afin d'éviter la reconduction du contrat.
Résiliation du contrat avant la fin de l'engagement
Il est possible de résilier son contrat de TPE avant son échéance, par exemple pour changer de prestataire, cesser son activité ou choisir une solution de paiement mieux adaptée à ses besoins.
La possibilité de mettre fin au contrat avant son terme dépend alors de sa nature et de ses conditions contractuelles.
Pour un contrat à durée déterminée, le principe est qu'il doit être exécuté jusqu'à son terme, sauf clause ou disposition légale autorisant une résiliation anticipée, ou accord entre les parties.
Pour un contrat-cadre de services de paiement, le régime est différent : le client peut le résilier à tout moment, sous réserve d'un éventuel préavis contractuel.
Quel délai pour résilier un contrat de terminal de paiement ?
Préavis de résiliation
Bon à savoir
Le préavis de résiliation correspond au délai qui doit s'écouler entre la demande de résiliation et la date à laquelle le contrat prend effectivement fin.
Il n'existe pas de délai de résiliation unique applicable à tous les contrats de TPE :
pour un contrat-cadre de services de paiement, le professionnel peut demander la résiliation à tout moment, mais le contrat peut prévoir un préavis de 30 jours maximum.
pour les autres contrats liés au TPE, tels qu'un contrat de location, le délai applicable dépend des stipulations contractuelles.
Non-respect du préavis
Si le professionnel n'envoie pas sa demande de résiliation dans le délai prévu, la date effective de fin du contrat peut être repoussée conformément aux conditions contractuelles. Il peut également rester tenu au paiement des sommes dues pendant la période correspondant au préavis.
Bon à savoir
Pour les contrats à durée indéterminée qui ne relèvent pas d'un régime spécial, la loi prévoit que chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d'un délai raisonnable.
💡 Envoyez votre lettre de résiliation assez tôt afin de respecter le délai applicable et éviter tout litige sur la date de fin du contrat.
Calcul de la date effective de résiliation
La date effective de résiliation correspond à la date à laquelle le contrat prend réellement fin. Pour la déterminer, vous devez tenir compte de la date de réception de la demande, du préavis applicable et des éventuelles modalités prévues par le contrat.
Exemple
Si un contrat-cadre de services de paiement prévoit un préavis de 30 jours et que la demande de résiliation est reçue le 10 du mois en cours, la résiliation prendra en principe effet à l'issue du délai prévu - sous réserve des modalités de calcul et de notification stipulées au contrat - soit pas avant le 10 du mois d'après.
💡Pour éviter toute ambiguïté, la lettre peut indiquer clairement la date souhaitée de résiliation et demander au prestataire de confirmer par écrit la date effective de fin du contrat.
Comment rédiger une lettre de résiliation de terminal de paiement ?
Informations à indiquer dans la lettre
Pour éviter toute ambiguïté et faciliter le traitement de la demande par votre prestataire, la lettre de résiliation devrait comporter les éléments suivants :
les coordonnées de votre entreprise : dénomination sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIREN ;
les coordonnées du prestataire auprès duquel le TPE a été souscrit ;
la référence ou le numéro du contrat concerné ;
le numéro d'identification du terminal, lorsque celui-ci est disponible ;
une demande explicite de résiliation du contrat ;
la date souhaitée de prise d'effet de la résiliation, sous réserve du respect du préavis applicable ;
une demande de confirmation écrite de la résiliation et de sa date effective ;
le cas échéant, une demande précisant les modalités de restitution du terminal.
💡Conservez une copie de la lettre ainsi que les justificatifs de son envoi et de sa réception, cela peut vous être utile en cas de contestation.
Envoi de la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception
L'envoi de la lettre de résiliation du TPE en recommandé avec accusé de réception (LRAR) permet de conserver une preuve de l'envoi et de la réception de la demande par le prestataire. Cette précaution peut être particulièrement utile lorsque le contrat prévoit une notification écrite de la résiliation.
Toutefois, le recours à la LRAR n'est pas une obligation légale générale pour tous les contrats de TPE. Il convient en priorité de vérifier les modalités de notification prévues dans le contrat.
Référez-vous aux modalités prévues par votre contrat : courrier recommandé, courrier simple, espace client ou autre moyen de communication accepté par votre prestataire.
Exemple type de lettre pour une résiliation à l'échéance du contrat
Exemple
[Nom et Prénom/Dénomination sociale]
[Adresse]
[SIREN, le cas échéant]
[Téléphone/E-mail]
[Coordonnées du prestataire de services de paiement]
Objet : Résiliation de mon contrat de terminal de paiement à son échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas renouveler le contrat de terminal de paiement référencé [numéro ou référence du contrat], souscrit le [date de souscription] et arrivant à échéance le [date d'échéance].
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande de non-renouvellement, conformément aux conditions prévues au contrat.
Je vous remercie également de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande ainsi que la date effective de fin du contrat.
Le cas échéant, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités à suivre pour la restitution du terminal de paiement [référence ou numéro du TPE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature/Cachet de l'entreprise]
Exemple type de lettre pour une demande de résiliation anticipée
Exemple
[Nom et Prénom/Dénomination sociale]
[Adresse]
[SIREN, le cas échéant]
[Téléphone/E-mail]
[Coordonnées du prestataire de services de paiement]
Objet : Demande de résiliation anticipée de mon contrat de terminal de paiement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin de manière anticipée au contrat de terminal de paiement référencé [numéro ou référence du contrat], souscrit le [date de souscription] et dont l'échéance est prévue le [date d'échéance].
Je souhaite que cette résiliation prenne effet à compter du [date souhaitée], sous réserve du respect des conditions et du préavis applicables à mon contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande ainsi que la date effective de résiliation et, le cas échéant, le montant des éventuels frais ou indemnités restant dus au titre de cette résiliation anticipée.
Je vous remercie également de m'indiquer les modalités à suivre pour la restitution du terminal de paiement [référence ou numéro du TPE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature/Cachet de l'entreprise]
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