Procédure de note de frais : comment l'organiser dans l'entreprise ?

5 min de lecture
Mis à jour le 16 novembre 2026

Écrit par Béatrice Michaux

À retenir

  • Une procédure de note de frais désigne le circuit interne des dépenses avancées par un salarié ou un dirigeant : engagement, déclaration, validation, remboursement, archivage.

  • Rien ne vous oblige à formaliser cette procédure. Simplement, des processus écrits et partagés facilitent la gestion des notes de frais.

  • Vous devez rembourser les frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise et un salarié dispose de 2 ans pour agir en justice.

  • Depuis le 1er septembre 2026, vous recevez vos factures fournisseurs au format électronique. Cela impacte votre procédure de note de frais.

  • Plusieurs cartes de paiement sur le compte pro de l'entreprise constituent une alternative pertinente aux notes de frais.

Dans cet article

procédure note de frais

Quelles sont les 6 étapes principales d'une procédure de note de frais ?

En tant que dirigeant, vous mettez en place un circuit complet de la dépense du collaborateur au classement dans vos archives.

  1. Le collaborateur engage une dépense avec ses moyens de paiement personnels.

  2. Il collecte un justificatif (facture, reçu, ticket de caisse) au moment de cet achat.

  3. Il déclare la dépense au sein d'une note de frais, le plus souvent chaque mois.

  4. Son responsable valide le motif professionnel et le respect des plafonds.

  5. Vous remboursez la somme.

  6. Vous archivez la note de frais et ses justificatifs.

Création des frais : de la dépense à la demande de remboursement

Les 3 premières étapes relèvent du salarié qui avance l'argent, récupère la preuve d'achat et renseigne les informations sur une note de frais.

En tant qu'employeur, vous décidez du format de la note de frais, afin de respecter les mentions obligatoires telles que la date, la nature de la dépense, le motif professionnel, l'identité du collaborateur.

La qualité de ces étapes conditionne tout le reste ! Un ticket illisible ou un motif vague bloque la validation et peut vous priver du droit à déduction de la TVA.

Exemple

Sophie dirige une SARL de 8 salariés à Lyon. Hugo, son commercial, déjeune avec un prospect à Grenoble et paie 46 € avec sa carte bancaire personnelle. Hugo prend en photo la note du restaurant et saisit le soir "Déjeuner de prospection - société Legrand - Hugo Ferrand + Maxime Ferrailleur".

Gestion des dépenses : de la validation de la note de frais à son archivage

Les 3 dernières étapes relèvent de l'entreprise. La validation porte sur 3 points :

  • une dépense dans l'intérêt de l'entreprise ;

  • une dépense avec justificatif ;

  • une dépense proportionnée.

Une procédure de note de frais claire constitue un véritable gain de temps pour vos managers et vos comptables.

Le remboursement d'une note de frais doit apparaître sur le bulletin de paie de manière distincte de la rémunération brute. Il est impossible de l'imputer sur le salaire brut !

Bon à savoir

Si vous êtes micro-entrepreneur, la procédure de note de frais ne vous concerne pas ! En effet, vous ne déduisez aucune dépense. L'administration fiscale applique un abattement variable selon votre activité en contrepartie. Vous êtes imposable sur votre chiffre d'affaires diminué de l'abattement. Sous conditions strictes, vous pouvez facturer des frais de débours à votre client.

compte pro by ca

Ouvrez votre compte Pro by Crédit Agricole en autonomie

Ouvrir un compte pro

Quelle procédure de note de frais rédiger ?

Aucune loi n'impose de rédiger une politique de note de frais ! Toutefois, c'est une bonne pratique pour éviter les conflits avec vos collaborateurs et perdre du temps. Un document écrit, clair et partagé sécurise les remboursements et limite les contestations.

Que doit contenir votre politique de note de frais ?

Le document tient en une page la plupart du temps. Il répond simplement aux questions que peuvent se poser vos collaborateurs :

Points à trancher Exemple de règle 
Dépenses acceptées Repas en déplacement, billet de train en 2e classe
Dépenses exclues Alcool hors repas d'affaires, surclassement, amendes
Plafonds  25 € par repas, 110 € par nuitée d'hôtel hors Paris
Mode de remboursement Remboursement au réel sur justificatif
Délai de transmission Avant le 5 du mois suivant la dépense
Processus de validation Responsable hiérarchique, puis service comptable

N'hésitez pas à illustrer votre procédure d'exemples fréquents : frais de déplacement, indemnités kilométriques, frais de repas, frais d'hébergement, justificatifs de paiement acceptés et refusés pour chaque type de dépenses, usage du véhicule personnel et des transports en commun, etc.

Un modèle de note de frais sur Excel, Word ou PDF ?

En l'absence de logiciel de gestion des notes de frais, vous pouvez proposer un modèle de note de frais à reproduire. Cela facilite ensuite la vérification et le traitement des notes de frais.

Cela permet aussi aux nouveaux collaborateurs de ne pas se demander comment faire une note de frais ?

Quelle force juridique donner à votre note de service ?

Une note de service permet d'imposer un délai de communication des justificatifs. La Cour de cassation a déjà validé le refus de rembourser un salarié qui a transmis sa note de frais avec un mois de retard (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, n°07-45.722).

À l'inverse, si aucune politique n'existe, les tribunaux admettent les remboursements tardifs.

Votre politique de note de frais est à diffuser de manière individuelle lors de l'embauche, puis à chaque modification. Un simple affichage peut être insuffisant. Conservez la preuve de la communication individuelle.

Bon à savoir

Une politique de note de frais ne peut pas mettre un terme au principe de prise en charge par l'entreprise. Elle a pour but de fixer les modalités du remboursement, pas de l'interdire en pratique.

Quels plafonds fixer en 2026 ?

Si vous remboursez au forfait, comparez vos montants aux limites d'exonération de l'Urssaf pour les notes de frais.

En dessous des seuils de l'Urssaf, aucun justificatif n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.

10,40 €

En 2026, les plafonds d'exonération de cotisations sociales sont de 21,40 € pour un repas en déplacement et de 10,40 € pour un repas hors locaux de l'entreprise et hors restaurant. 

Quels délais fixer dans une procédure de remboursement de frais ?

Le délai constitue le point de friction le plus fréquent dans les deux sens : délai pour transmettre et délai pour rembourser.

Quel délai imposer pour faire une note de frais ?

En l'absence de loi, l'entreprise choisit librement à condition d'écrire la règle et de la communiquer à tous ses collaborateurs.

Dans la majorité des cas, le délai est mensuel pour se caler sur la clôture de la paie. Un délai trop court impose une pression à vos salariés. Un délai trop long désorganise la trésorerie.

Quel délai pour rembourser une note de frais au salarié ?

Très souvent, l'entreprise paie la note de frais le mois suivant.

Exemple

Sophie impose la remise des notes de frais le 5 du mois suivant les dépenses. Hugo transmet son déjeuner du 3 septembre le 28 septembre, avant l'échéance du 5 octobre. Il est remboursé avec sa paie d'octobre.

Quel délai pour réclamer une somme due au titre de frais ?

Un salarié dispose de 2 ans pour saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement de frais professionnels.

Dans une décision du 20 novembre 2019 (n°18-20.208), la Cour de cassation exclut ces montants de la prescription salariale, qui est de 3 ans.

Quels contrôles intégrer à une procédure de note de frais ?

Le contrôle interne intervient avant le remboursement, jamais après ! Une fois la somme payée, il est difficile de revenir dessus et de la réclamer au salarié.

Un redressement Urssaf est lui possible pendant 3 ans.

Comment puis-je valider une note de frais ?

Pour vérifier un justificatif avant sa validation, soyez attentif aux points suivants :

  • le justificatif est parfaitement lisible et daté ;

  • le motif professionnel est explicite et vérifiable ;

  • le montant correspond au plafond de votre politique ;

  • la facture porte le nom de l'entreprise, surtout au-delà de 150 € HT.

Comment archiver les notes de frais et les justificatifs ?

L'archivage conditionne votre capacité à justifier la dépense comme charge devant l'administration fiscale ou l'Urssaf.

Deux durées de conservation coexistent donc vous retenez la plus longue, soit 10 ans pour tout justificatif comptable selon l'article L123-22 du Code de commerce.

Pour numériser vos documents, l'article A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales exige 4 points :

  • une reproduction à l'identique, en image et en contenu, sans retouche ;

  • une conservation au format PDF ;

  • une sécurité fondée sur un certificat ;

  • un horodatage et une organisation interne documentée.

Bon à savoir

Un outil conforme à la gestion des notes de frais facilite l'archivage.

Quel impact de la facturation électronique sur votre procédure de note de frais ?

La mise en place de la facturation électronique pourrait à terme vous inciter à revoir votre procédure de note de frais pour harmoniser les pratiques.

Si le fournisseur établit la facture au nom du salarié, rien ne change au niveau de la note de frais.

Si le fournisseur établit la facture au nom de votre entreprise, vous la recevrez directement dans votre plateforme agréée de facturation électronique. Votre salarié ne vous la transmet plus mais doit la rapprocher de sa note de frais ! Vous retrouverez ces situations parmi les cas d'usage de la facturation électronique.

Un temps d'adaptation pour retrouver les factures et les mettre en face des notes de frais est à prévoir. Jusqu'au 1er septembre 2027, les entreprises vont jongler entre factures électroniques pour leurs gros fournisseurs et factures simples pour les petits.

Bon à savoir

Vous devez transmettre à vos équipes le numéro SIREN et l'adresse de facturation électronique de l'entreprise.

Quelle alternative à la procédure de note de frais ?

La meilleure procédure en entreprise est celle qu'on ne déroule pas. Chaque note de frais est chronophage du salarié au service comptable.

Vous pouvez mettre en place d'autres solutions comme des cartes bancaires professionnelles pour vos salariés, avec des plafonds de dépenses. Ainsi, l'achat s'effectue directement au nom de l'entreprise, qui est facturée, bientôt avec uniquement des factures électroniques.

Ce processus est plus fluide et plus sécurisé pour l'entreprise. Une carte bancaire supprime la note de frais, pas la justification des dépenses !

Bon à savoir

Dans ce cas, vous pouvez mettre en place une procédure d'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise, pour définir les bonnes pratiques, exiger des justificatifs et interdire les dépenses personnelles.

compte pro by ca

Toute votre gestion financière, incluse avec votre compte pro

L'outil de gestion et de facturation électronique du Crédit Agricole est immédiatement accessible dès la création de votre compte Pro by CA.

Ouvrir un compte pro