
Que couvre l’assistance juridique de votre carte bancaire ?
En tant que titulaire d’une carte professionnelle, vous accédez le plus souvent à un service d'information juridique par téléphone : vous composez le numéro figurant au dos de votre carte, vous exposez votre situation et un juriste vous répond, immédiatement ou sous quelques jours.
Ce service vous donne accès à des conseils parfois par email, en visioconférence ou par chat.
Les domaines juridiques couverts
Avec une carte pro, les secteurs juridiques s'étendent du droit des sociétés au droit du travail en passant par la fiscalité des entreprises.
Création d'entreprise : choix de la forme juridique, démarches administratives, régime social et fiscal du dirigeant.
Droit des sociétés : fonctionnement des assemblées générales, rôle du dirigeant et des associés, organisation de la cession de parts sociales.
Droit social : embauche, contrat de travail, convention collective applicable, gestion du personnel.
Droit fiscal : régime de TVA et d'imposition des bénéfices, obligations déclaratives et délais.
Formalités : déclarations périodiques, immatriculation, obligations d'affichage.
Bon à savoir
Avec votre carte pro du Crédit Agricole, vous pouvez contacter votre service d’informations juridiques disponible 6 jours sur 7 par téléphone pour poser toutes vos questions juridiques, administratives et fiscales.
Exemple
Léo, plombier en entreprise individuelle, veut embaucher un apprenti. En contactant son assistance juridique de carte bancaire, il obtient les premières informations fiables et claires sur la possibilité, le coût, les démarches.
Les exclusions de l'assistance juridique
L'assistance juridique vous informe mais ne se substitue pas à un professionnel du droit, qui bénéficie d'un certain monopole. Consultation juridique et rédaction d'actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées aux professionnels juridiques comme les avocats.
Aussi, 3 limites sont usuellement présentes dans les notices d'information des assistances juridiques de cartes bancaires :
l'assistance ne rédige pas de documents : ni contrat, ni statuts, ni conditions générales de vente ;
elle ne peut pas vous représenter devant un tribunal judiciaire ;
elle ne prend pas en charge les honoraires d'avocat, les frais d'expertise ou les frais de justice.
Assistance juridique et protection juridique : quelle différence ?
Même si les deux termes sont souvent présentés conjointement dans les brochures commerciales, ils recouvrent deux notions très différentes.
Assistance juridique : un service d'information
L'assistance juridique est par nature un service d'information et d'accompagnement pour vos démarches. Elle vous aide à bien cerner vos droits et obligations.
Les banques proposent cette assistance avec les cartes bancaires pro pour votre activité professionnelle mais aussi avec votre carte bancaire personnelle pour les réponses juridiques aux questions de la vie courante (comme les conflits de voisinage, les achats sur internet défaillants, l'embauche d'une assistante maternelle).
À quoi sert la protection juridique ? Une assurance pour les frais d'avocat et de litige à effet immédiat
La protection juridique est une assurance qui couvre les frais de procédure et fournit des services pour résoudre un litige à l'amiable ou pour agir devant un tribunal jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive.
L'assureur propose une couverture, des garanties, des limites et des exclusions que vous devez lire attentivement, comme pour toute assurance !
La plupart des cartes de paiement professionnelles incluent une assistance juridique, mais la protection juridique est souvent proposée en complément ou dans des offres de carte premium. En cas de litige, même pour une résolution amiable, vérifiez si vous êtes assuré pour la prise en charge des frais !
Bon à savoir
Pour un panorama de toutes les solutions, des permanences gratuites au recours à un avocat, consultez notre guide sur l’assistance juridique en entreprise.
Comment savoir si votre carte bancaire inclut une assistance juridique ou une protection juridique ?
Checklist
Ouvrez votre espace client et cherchez la rubrique consacrée aux garanties de votre carte.
Relisez la convention de compte et la notice remise à la souscription.
En cas de doute, appelez le numéro au dos de la carte pour connaître l'assistance incluse et son fonctionnement.
En cas de protection juridique (assurance), vous devez avoir pris connaissance de la notice d'information (qui comprend les plafonds, exclusions, limites, etc.).
Conservez le document ou identifiez où le retrouver dans votre espace client : il précise les modalités et les limites.
Quelle protection ou assistance juridique est incluse dans le prix de votre carte bancaire ?
Les domaines couverts : juridique, fiscal, social, ou seulement certains d’entre eux.
Les modalités de contact : téléphone, email, chat en ligne
Les horaires et le délai de réponse annoncé.
Le nombre d’appels autorisés par mois ou par an.
Le nombre de collaborateurs bénéficiaires, le cas échéant (mise en relation limitée ou non au détenteur de la carte).
La couverture de votre activité professionnelle et/ou de votre vie privée.
Exemple
Sarah dirige une SASU de conseil. Un client conteste sa dernière facture. Elle appelle l’assistance juridique de sa carte : le juriste lui explique la procédure de mise en demeure et les délais de prescription applicables. En l'absence de protection juridique, Sarah sait donc qu’elle devra financer les frais de recouvrement et de procédure.
Comment utiliser l’assistance juridique de votre carte ?
Pas besoin de grandes étapes, la démarche reste simple, à condition de bien préparer votre appel.
Rassemblez les éléments de votre dossier : contrat, courriers, dates, montants.
Appelez le numéro figurant au dos de votre carte et indiquez votre qualité de titulaire.
Formulez une question précise, en une phrase.
Notez la réponse, le nom de votre interlocuteur et la date.
Demandez, si besoin, une confirmation écrite et l’orientation vers le bon professionnel.
Bon à savoir
Certaines offres répondent immédiatement, d’autres sous 48 heures. Vérifiez ce point avant d’organiser votre journée autour d’un appel.

















