
Vers qui vous tourner pour une assistance juridique en entreprise ?
En tant que chef d'entreprise, vous avez plusieurs types d'assistance juridique selon vos besoins : une question ponctuelle, un contrat à sécuriser ou un litige en cours.
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Solution |
Coût |
Idéale pour |
Limite |
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Service d'assistance inclus (compte pro, assurance) |
Inclus dans le contrat |
Questions courantes sur la fiscalité, les formalités, le droit social |
Information de premier niveau |
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Point-justice, permanence des avocats |
Gratuit |
Premier avis d'orientation sur un sujet précis |
Créneaux limités et aucun suivi de dossier |
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Médiateur des entreprises |
Gratuit |
Différend avec un client, un fournisseur ou une administration |
Démarche volontaire des deux parties |
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Expert-comptable |
Honoraires |
Question juridique liée à votre comptabilité |
Mission juridique accessoire |
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Avocat |
Honoraires |
Rédaction de contrat, stratégie de défense, procès |
Coût à anticiper |
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Protection juridique |
Prime d'assurance |
Prise en charge des frais d'un litige |
Plafonds, seuils, exclusions |
L'assistance juridique incluse dans votre compte pro
La plupart des entreprises disposent d'une assistance juridique sans le savoir. Elle figure souvent dans une offre de compte pro, dans les garanties d'une carte bancaire professionnelle ou dans un contrat d'assurance multirisques.
Toutes les offres de compte professionnel Crédit Agricole incluent par exemple un service d'informations juridiques par téléphone, 6j/7. Ce service couvre la création ou la reprise d'entreprise, le droit des sociétés, le droit social et la fiscalité des entreprises ainsi que les formalités administratives.
Exemple
Julien, graphiste et micro-entrepreneur, se demande s'il doit facturer ou non avec la TVA. En appelant le numéro d'assistance au dos de sa carte professionnelle, un conseiller lui indique les mentions à mettre en franchise en base de TVA et les seuils de TVA, différents des plafonds de la micro-entreprise.
Les permanences juridiques gratuites
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice. Des avocats, des notaires, des conciliateurs informent les citoyens sur leurs droits et devoirs.
Certains barreaux et certaines mairies organisent des permanences dédiées aux TPE et PME. La première consultation est gratuite. Si vous confiez votre dossier à l'avocat, vous devez lui régler des honoraires.
Bon à savoir
L'aide juridictionnelle concerne les personnes physiques, voire les personnes morales à but non lucratif. Ce n'est pas une solution pour une aide financière pour votre entreprise.
Le Médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l'Économie. Son rôle est de régler à l'amiable des différends entre entreprises ou avec une administration : retard de paiement, hausse de prix imposée, rupture de contrat ou de relations commerciales, etc.
Ce service est gratuit, confidentiel et rapide (moins de 3 mois). Vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne sur le site economie.gouv.fr
Bon à savoir
Le conciliateur de justice intervient pour les litiges civils relatifs à de petites sommes. Depuis le 1er octobre 2023, une procédure amiable est obligatoire pour tout litige inférieur à 5 000 €, avant de saisir le tribunal judiciaire. Par exemple, c'est la solution idéale pour les litiges entre propriétaire bailleur et locataire.
L'expert-comptable
Votre expert-comptable peut répondre à des questions juridiques, fiscales ou sociales dans un cadre précis. Il intervient uniquement pour les entreprises dont il assure la mission comptable de manière habituelle ou si la question découle directement des travaux comptables réalisés pour vous. Cela reste donc une mission accessoire.
Exemple
Arthur, profession libérale et dirigeant d'une EURL, pose plusieurs premières questions à son expert-comptable lors d'un rendez-vous. "Est-il préférable d'opter pour l'impôt sur les sociétés" ou "comment rédiger un procès-verbal d'approbation des comptes" sont des questions légitimes pour un expert-comptable. En revanche, Arthur ne peut lui demander comment réagir face à un client qui conteste une facture.
L'avocat
L'avocat reste l'interlocuteur privilégié des entreprises dès qu'une situation exige une réponse personnalisée : rédaction de statuts ou de conditions générales de vente, négociation d'un bail commercial, contentieux.
L'avocat fixe ses honoraires avec vous. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire avant toute opération. Elle précise le mode de calcul des honoraires et évite une mauvaise surprise sur le total dû.
Un avocat en ligne gratuit ? Conseil juridique par téléphone ?
Certains cabinets proposent une assistance juridique en ligne pour leurs clients. Attention à la formulation et à la notion de gratuité.
Un seul avocat pour des conseils en droit du travail comme en droit fiscal ?
Le droit est un champ vaste. De la création d'entreprise à un litige pointu avec un fournisseur, du premier licenciement devant le conseil de prud'hommes au premier contrôle fiscal, la vie d'une entreprise fait appel à tous les secteurs du droit.
Bien souvent, un avocat spécialisé sera utile pour obtenir une expertise fiable lorsque les risques juridiques sont élevés pour l'entreprise.
Les organisations professionnelles
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) vous accompagnent au niveau des formalités et de la réglementation et obligations légales de votre secteur.
Les syndicats et fédérations professionnels proposent souvent un service juridique à leurs adhérents.
Bon à savoir
Pour trouver des acteurs de l'accompagnement près de chez vous, consultez notre annuaire des partenaires à la création d'entreprise.
Quelle différence entre assistance juridique et protection juridique professionnelle ?
L'assistance juridique, un accompagnement sans conseil personnalisé
L'assistance juridique est un service pour vous informer et vous orienter. Il répond à vos questions par téléphone ou par email le plus souvent. Votre interlocuteur vous explique la règle applicable, vous aide à comprendre un courrier d'un organisme social ou vous oriente vers la bonne personne pour poursuivre.
L'assistance juridique ne prend pas en charge les frais d'avocat ou les frais de justice. Elle agit en amont, en prévention pour éviter un litige. En posant la bonne question avant d'agir, vous évitez une grande partie des procès.
Qu'est-ce que la protection juridique pour entreprise ?
La protection juridique est une assurance professionnelle . Vous versez une prime et l'assureur prend en charge les frais de procédure ou fournit un service en cas de litige avec un tiers. Il peut rechercher une solution amiable ou vous défendre en justice.
Comme toute assurance, évaluez bien les garanties proposées, les limitations et exclusions des formules.
Exemple
Marc gère une SARL de rénovation. Un client refuse de le payer en invoquant des malfaçons. Marc déclare le litige à son assurance protection juridique. L'assurance finance le recours à un expert, prend en charge les honoraires de l'avocat que Marc a choisi, dans les limites du plafond prévu au contrat puis paie les frais de justice.
Comment choisir l'assistance juridique adaptée à votre entreprise ?
Le choix dépend de votre stade de développement, de votre secteur d'activité et des risques juridiques auxquels vous vous exposez.
À quoi sert l'assistance juridique pour les entrepreneurs ?
La loi réserve la consultation juridique et la rédaction d'actes pour autrui à titre habituel et rémunéré à des professionnels du droit comme les avocats ou les notaires (les experts-comptables à titre accessoire). La loi encadre les prestations juridiques et le domaine d'intervention se limite à quelques professionnels.
Un service d'assistance juridique apporte à l'entreprise une information générale et fiable comme :
l'explication d'une règle de droit, d'un document administratif ou d'une obligation déclarative ;
l'identification des démarches et formalités ainsi que les délais ;
l'orientation vers le professionnel adéquat.
Exemple
Inès crée une société de conseil et hésite sur le régime social du dirigeant. Le service d'assistance lui explique les différences entre assimilé salarié et travailleur non salarié, ainsi que les conséquences sur les cotisations sociales. Inès valide son choix avec son expert-comptable qui chiffre les deux options, en fonction de son business plan.
Adapter votre assistance juridique au développement de votre entreprise
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Situation |
Solution |
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Vous créez votre entreprise |
Assistance juridique incluse, CCI ou CMA, expert-comptable |
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Vous signez vos premiers contrats importants |
Avocat |
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Vous embauchez vos premiers salariés |
Assistance juridique incluse, avocat pour le contrat de travail |
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Vous subissez des impayés réguliers |
Protection juridique |
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Vous êtes en conflit avec votre principal fournisseur |
Médiateur des entreprises |
Vérifier les garanties avant de souscrire
Avant de souscrire une assistance juridique, posez-vous ces questions :
Quels domaines juridiques le service couvre : droit du travail, fiscal, commercial ?
Quels sont les horaires et les canaux de contact ?
Quelle est la limitation (nombre d'appels par moi, temps passé) ?
Quel est le profil des répondants (juristes, consultants) ?
L'entreprise bénéficie-t-elle déjà d'une assistance juridique (assurance RC pro, contrat multirisque, compte pro) ?

















